Donation, succession et 1/2 part

Publié le 05/01/2013 Vu 1134 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/01/2013 03:57

Bjr Je souhaite acquérir les parts de la maison de ma grand mère cette maison appartient à ma grand mère qui y vit dedans et à son ami qui est décédé ( iĺ n était pas marier et la maison à été acheter à 2 ) sachant que son ami n à pas d'enfant mais à une sœur je suppose donc que la 1/2 part revient à sa sœur....?

Ma question est de savoir si je peux m arranger avec cette sœur pour quel puisse donner sa part a ma grand mère à titre gratuit " si c est possible" devant notaire et de pouvoir lui donner une compensation financière en s'arrangeant avec elle sans notaire...

Vs allez me dire quel est l intérêt pour elle de ne pas passer par le notaire pour la compensation de la 1/2 part de la maison, je sais qu elle a besoin d argent et ma grand mère n est pas prête de mourir si elle peut récupérer une contre partie financière maintenant et non dans 20 ans je pense qu elle acceptera.

Et ma 2 eme question si tt ça est possible pourrais je récupérer les parts à 100% tjs a titre gratuit devant notaire ? dans la supposition que ma grand mère est récupérer les part de la sœur et qu elle soit d accord.
Ps : ma grand mère à 2 filles

Merci d'avance pour vos réponses et de vos conseils

Modérateur

05/01/2013 09:31

bjr,
toute modification de propriété d'un bien immobilier doit se faire par acte notarié.
et tout donation a un cout.
et il vous faudra trouver un notaire qui accepte de passer de tels actes qui sentent un peu la fraude fiscale et l'administration fiscale connait toutes les combines.
je pense que la soeur du compagnon n'a aucun intérêt à faire cette donation, elle vous vend sa part à un prix négocié c'est le plus simple pour elle.
cdt

05/01/2013 14:20

Vs dites toute donation à un coût c.-à-d.? Frais de notaire? Mais est ce que ce que je dit ci dessous est probable ou faisable?

05/01/2013 14:56

Bonjour,
Votre montage est hasardeux...
La donation à votre grand mère génèrera une imposition à 60% sur la moitié de la valeur de la maison...
Pourriez vous raisonnablement donner à la sœur une telle somme ?
C'est à vos risques et périls si le Fisc venait à en avoir connaissance : là aussi, la taxation à 60% s'appliquerait...
Dans le cas où malgré tout, votre grand mère deviendrait propriétaire à 100%, une donation à votre profit ne bénéficiera que d'un abattement de 31.000 euros et sera ensuite imposée selon le barème de l'article 777 Tableau I du CGI (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000026292569&idSectionTA=LEGISCTA000006197326&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130105)

05/01/2013 15:35

Excusez moi de faire le bébête mais je n y connais pas grand chose sur l imposition et l abattement...
Sachant que la valeur de la maison est autour de 150 000 euros en terme plus simple pouvez vous me répondre afterall? Merci encore pour vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter