9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je souhaiterais avoir votre avis:
Mes parents ont bénéficié en 1984 d'un terrain à bâtir suite à la donation de mes grands parents (avance sur héritage).
Leur terrain était évalué à 60 000 francs. A ce jour les deux soeurs de mon père souhaitent elles aussi avoir l'avance sur héritage de ma grand-mère (toujours vivante).
Leur terrain est évalué à 50 000€. Est ce qu'il doit donner 16000€ à chacunes ?
Si on veut il a bénéficier en 1984 d'une avance de 10000€ et aujourd'hui l'estimation est de 50 000€, l'écart est énorme. Il y a un calcul pour cela ?
Merci
Modérateur
bonjour,
le droit français ne prévoit pas pour les héritiers de demander une avance sur héritage.
les comptes seront faits au décès de votre grand-mère, votre père ne doit rien à ses soeurs.
votre grand-mère dispose jusqu'à sa mort, du droit de disposer comme elle l'entend de son patrimoine, y compris tout dépenser.
salutations
Bonjour
Si la grand mère souhaite faire une donation partage pour égaliser entre ses enfants c'est la valeur actuelle qui compte.
C'est par ailleurs la même chose en cas de succession.
Donc mon père ne doit rien à ses sœurs mais c'est à ma grand mère si elle le souhaite de donner la même part à ses deux autres filles soit quel montant ? Merci pour votre aide précieuse...
Et si ma grand mère n'a plus d'argent à sa mort, mon père aura eu une part et ses sœurs ?
Modérateur
de son vivant, une personne peut ce qu'elle veut et à qui elle veut.
on fait les comptes au décès du donateur.
si la donation a été faite en avancement de part et que la valeur de la donation au jour du décès attaque la réserve héréditaire de ses soeurs, il devra verser une soulte à ses soeurs.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter