Donation terrain en bien commun

Publié le 19/06/2013 Vu 660 fois 1 Par
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19/06/2013 16:36

Bonjour
Un terrain constructible nous a été donné par ma belle mère en 1977 stipulant sur l'acte notarié qu'il était donné à la communauté donc en bien commun , nominativement.
Ma belle soeur lors du décès de ma belle mère en mai 2013, nous réclame sa part sur la valeur actuelle du terrain sur lequel nous avons construit notre maison .
Quel recours avons nous ?
Merci de votre réponse

Modérateur

19/06/2013 17:07

bjr,
si votre belle soeur est la soeur de votre mari elle est donc héritiér réservataire de sa mère décédée.
une donation peut être faite en avancement de part (sur la réserve) ou hors part (sur la quotité disponible) donc votre belle soeur peut réclamer si la donation du terrain qui sera évaluée au moment du partage dans son état au moment de la donation entame sa réserve héréditaire et votre mari devra lui payer une soulte.
comme un notaire est nécessaire pour une succession avec un bien immobilier c'est le notaire qui déterminera la soulte éventuelle à verser à votre belle soeur.
cdt

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