Donation d un terrain et compromis signe dans accord donateurs et

Publié le 17/03/2016 Vu 742 fois 2 Par
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17/03/2016 10:43

Bonjour,
mes parents, tjs vivants, onnt fait une donation d un terrain de 3800m2 non viabilise en 1984 a mon frere, aujourd hui décédé.il a 2 enfants. Sur cette donation il y a une clause interdisant de vendre sous réserve de revocation.
aujourd hui sa veuve a signé compromis de vente car leur maison est sur ce terrain.Mes parents et moi même refusons de donner notre acccord. Ils souhaitent que je rachète moi même ce lot au prix défini par une agence de 280000.Ou ils souhaitent faire une division parcellaire ou alors revoquer la donation. Le prix au m2 est de 100 euros pour terrain viabilise.nous pensons que la veuve souhaite faire une ope financière...et reverser a moi même le strict minimum. Que conseillez vous svp? Eh oubliais, le notaire veuut qu' on fasse un ecrit suite au refus de signer. Cette affaire n est pas clair...

Modérateur

17/03/2016 11:31

Bonjour,
Si la donation contient une clause d'interdiction d'aliéner, le bien ne peut pas être vendu sans l'accord des donateurs.
Une donation est par principe irrévocable.
Vos parents n'ont pas à justifier leur refus.
Si la veuve veut vendre malgré l'opposition de vos parents, elle devra saisir le tribunal.
Salutations

17/03/2016 11:59

Merci.
le notaire nous demande de faire un ecrit pour notifier notre refus.
Est ce légal?

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