Donation d'un terrain constructible

Publié le 30/11/2013 Vu 797 fois 4 Par
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30/11/2013 16:27

Bonjour,
Je m'interroge fortement sur une donation de mon père d'un terrain constructible.
Je vais essayer de vous expliquer au mieux la situation qui est la mienne afin de me conseiller au mieu.
Mon père veux me donner un terrain familliale pour le quel ma grand mère a une jouissance. Sur le principe pour le moment rien de bien compliquè car ma grand mère repond positivement à la volonté de mon père de me donner ce terrain, le soucis est que mon père a eu d'autre enfants que moi de plusieures unions non maritales et je tiens aussi à preciser que ma mère et mon père n'ont jamais été marié. Mon pére a eu 4 enfants avec ma mére dont moi même et 3 autres enfants avec 2 autres femmes. Je suis aujourd'hui la seule qu'il a reconnu à l'etat civile, je suis donc la seul à porter son nom.
Je reviens donc à ma question. Est ce que je ne me retrouverais pas dans une situation ou les autres enfants de mon père, même si il n'ont jamais été civilement comme ces enfants, me réclamerais une part de cette donation ou empécherais cette donnation en réclamant eux aussi un droit de légation.
Je précise encore que mon pére n'a aucun contact avec ces autres enfants ce qui explique sa volonté que je sois le receveur unique.
Mon pére et ma grand mére sont toujours vivant et selon leur bon dire il serais plus judicieux de faire cette dotation de leur vivant pour moin de complication vu la situation un peu particulière.
Je serais vraiment contente d'avoir les renseignement avant d'engager une procedure notariale.
Merci

30/11/2013 16:32

bjr,
les enfants non reconnus n'ont aucun droit car ils ne sont pas juridiquement les enfants de votre père et ils ne pouvaient faire d'action en recherche de paternité que jusqu'à l'âge de 28 ans.
cdt

30/11/2013 16:39

Merci pour votre réponse rapide et précise, maos quand est il si parmis ces enfants certains sont agés de moins de 28 ans car c'est le cas.
Merci

30/11/2013 16:47

Merci pour votre réponse rapide et précise, maos quand est il si parmis ces enfants certains sont agés de moins de 28 ans car c'est le cas.
Merci

30/11/2013 18:21

bjr,
ils peuvent faire une action en recherche de paternité devant un tribunal.
si la paternité de votre père est prouvé (par l'analyse biologique)vous devrez partager avec vos frères et soeurs.
cdt

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