donation terrain à deux enfant d'un premier lit

Publié le 10/08/2012 Vu 1102 fois 1 Par
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10/08/2012 11:54

Bonjour,

Mon frére et moi sommes les enfants d'un premier lit et notre père veut nous donner un terrain d'une valeur de 400 000 euros.

A savoir que le père est remarié et a deux enfants du second lit.
Je voudrais savoir quels sont les documents et procedures légales à effectuer afin que cette donation soit exempt de succession pour les enfants du deuxieme lit au déces de notre père?
merci d avance.

Modérateur

10/08/2012 17:31

bjr,
tout dépend du type de donation.
s'il s'agit de donation simple, au décès de votre père, la donation sera rapporté (réintégré fictivement à sa succession) et éventuellement réduite. si votre père décède avant son actuel épouse et en l'absence de dispositions prises par votre père, cette dame pourra prétendre au quart en pleine propriété de ses biens.
à mon avis dans une telle situation, votre père doit faire une donation-partage qui évitera tout problème à son décès.
consultez un notaire qui saura vous consulter en fonction de votre situation exacte (existence d'une donation au dernier vivant, testament..).
cdt

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