Donation terrain hors mariage

Publié le 21/11/2012 Vu 946 fois 1 Par
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21/11/2012 17:21

Bonjour,

Nous envisageons avec ma partenaire de PACS de construire.
Pour cela mes parents sont d'accord pour nous donner un terrain.
Ma question est la suivante :

N'étant pas marié comment pourrions nous faire pour que le terrain soit à nos 2 noms et non pas juste au mien, cela afin que la maison que nous construirons dessus ne soit pas un bien propre mais un bien commun?

J'ai vu en parcourant différents forums qu'il serait envisageable l'opération suivante:

Donation du terrain par mes parents à moi seul et en suivant je donne la moitié à ma partenaire de PACS, cela sans aucun frais puisque le montant ne dépassant pas les abattements.

Pourriez vous me le confirmer?

Merci d'avance.

Modérateur

21/11/2012 19:51

bsr,
apparemment vous pouvez, voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml
cdt

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