Donation terrain en indivisions

Question

3 messages

07/10/2018 08:02

Bonjour,
De son vivant mon grand père m'avait donné oralement un terrain pour pouvoir construire ma maison... malheureusement il est décédé et nous n'avons pas fait la donation auprès d'un notaire. À ce jour je voudrais mettre le terrain à mon nom sachant que mon grand père avait 5 enfants dont mon père. Sur ses 5 enfants 2 sont décédés mais ils avaient chacuns 1 enfants. Tous sont d'accord pour me le donner. Quels sont les solutions ? Merci

3 messages

07/10/2018 18:06

Bonjour,
Le terrain vaut 30 000€ pouvez vous me dire à combien s'élèvera les frais de donation ?
Cordialement

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youris · Answer 1 · 07/10/2018

Modérateur

22973 messages

07/10/2018 17:01

bonjour,
il faut que chaque propriétaire vous fasse donation de sa part dans le bien en indivision.
cela doit se faire impérativement par acte notarié.
bien sur vous aurez à payer des frais de donation au trésor public et au notaire.
salutations

youris · Answer 2 · 07/10/2018

Modérateur

22973 messages

07/10/2018 18:38

voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205