Donation terrain en indivisions

Question

3 messages

07/10/2018 08:02

Bonjour,
De son vivant mon grand père m'avait donné oralement un terrain pour pouvoir construire ma maison... malheureusement il est décédé et nous n'avons pas fait la donation auprès d'un notaire. À ce jour je voudrais mettre le terrain à mon nom sachant que mon grand père avait 5 enfants dont mon père. Sur ses 5 enfants 2 sont décédés mais ils avaient chacuns 1 enfants. Tous sont d'accord pour me le donner. Quels sont les solutions ? Merci

3 messages

07/10/2018 18:06

Bonjour,
Le terrain vaut 30 000€ pouvez vous me dire à combien s'élèvera les frais de donation ?
Cordialement

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 07/10/2018

Modérateur

23313 messages

07/10/2018 17:01

bonjour,
il faut que chaque propriétaire vous fasse donation de sa part dans le bien en indivision.
cela doit se faire impérativement par acte notarié.
bien sur vous aurez à payer des frais de donation au trésor public et au notaire.
salutations

youris · Answer 2 · 07/10/2018

Modérateur

23313 messages

07/10/2018 18:38

voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205