
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mes parents souhaites effectuer une donation à ma soeur et à moi.
Pour ma soeur : un terrain avec maison estimé à 230k€.
Pour moi : leur terrain avec leur maison estimé à 220k€, mais en ayant l'usufruit donc en terme de donation c'est 220K€ x 0.5 = 110K€ pour moi.
Donc une soulte pour ma soeur de 60k€.
J'ai proposé que l'usufruit ne soit que sur une moitié du terrain comprenant la maison et de me laisser l'autre moitié pour que je puisse faire construire une maison avec ma concubine. Cela baisserai la valeur de la part de l'usufruit et par conséquent la valeur de la soulte de ma soeur.
Mes questions :
1- Mes parents doivent-ils refaire estimer leur 2 parties de terrain (partie pleine propriété et partie usufruit) ou juste voir avec le notaire pour estimer les 2 parties en fonction de la valeur actuelle.
2- Une fois que le terrain sera donné, j'aimerais construire une maison avec ma concubine, comme le terrain sera à mon nom, qu'elle sera ses droits sur la maison si notre situation n'évolue pas? si on se pacs? ou si on se mari ?
Merci par avance pour vos réponses
1- Mes parents doivent-ils refaire estimer leur 2 parties de terrain (partie pleine propriété et partie usufruit) ou juste voir avec le notaire pour estimer les 2 parties en fonction de la valeur actuelle.
Il serait souhaitable de faire intervenir un géomêtre pour délimiter cadastralement les deux parties...
Cela permettera de clairement identifier la partie faisant l'objet de l'usufruit et l'autre...
2- Une fois que le terrain sera donné, j'aimerais construire une maison avec ma concubine, comme le terrain sera à mon nom, qu'elle sera ses droits sur la maison si notre situation n'évolue pas? si on se pacs? ou si on se mari ?
Dans tous les cas de figure, vous resterez seul et unique propriétaire du bien immobilier (sauf contrat de mariage bien spécifique)... En revanche, en cas de séparation, une indemnité pourra vous être demandée par votre ex.
Merci pour ces renseignements.
Du coup cela m'amène à une nouvelle question :
Si un géomètre doit intervenir pour délimiter les deux parties, cela est donc considéré comme une division de terrain ?
Bonjour,
La division de terrain nécessite effectivement l'intervention d'un géomêtre.
Dans votre cas, le terrain initialement cadastré par exemple AK n°82 sera divisé en deux nouveau terrains, l'un supportant la construction (AK n°120) et l'autre le terrain nu (AK n°121).
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter