donation terrain pour future construction à 2 sans être mariés

Publié le 23/04/2011 Vu 2775 fois 1 Par
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23/04/2011 13:16

Mon ami (nous ne sommes pas mariés, non prévu pour l'instant) va recevoir un terrain en donation de ses parents, où nous projetons de faire construire notre maison;

J'ai compris que ce terrain ne m'appartiendra donc jamais et que mon ami sera le seul propriètaire. En cas de séparation, je n'aurai aucun droit sur la maison, je devrai même quitter les lieux si il l'exige;
Mais il devra me verser tout de même une indemnité: sachant que nous allons financer à 50/50 la maison, pourrai- je toucher la moitié de la valeur au jour de la séparation ? est ce exacte ?
si nous sommes d'accord pour la revendre, imaginons 250 000 euros, je toucherai 125 000 euros ?

Faut il faire apparaitre mon nom sur l'acte de donation ? quelles formalités faut il faire pour que je ne sois pas lésée en cas de séparation? Que se passera t il si on se marient un jour ?
Merci de m'éclairer.

23/04/2011 13:59

Commencez par vous marier.
Ensuite, il vous fera donation de la moitié du terrain (s'il n'a pas d'enfant), vous construirez dessus la maison et donc la maison (terrain compris) sera à vous 50/50

Mais il devra me verser tout de même une indemnité: sachant que nous allons financer à 50/50 la maison, pourrai- je toucher la moitié de la valeur au jour de la séparation ? est ce exacte ? non, il devra vous rembourser ce que vous avez versé (preuve à l'appui) pour construire la maison

si nous sommes d'accord pour la revendre, imaginons 250 000 euros, je toucherai 125 000 euros ? non puisque le prix de vente comportera la maison et le terrain. Vous toucheriez la moitié si vous étiez en indivision à 50% sur la maison + terrain.

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