DONATION DE TERRES AGRICOLES ET BAIL A LONG TERME

Publié le 16/02/2013 Vu 1262 fois 0 Par
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16/02/2013 18:13

Bonjour,

Pour une donation de terres agricoles à un enfant, comment se déroule le passage d'un bail à 9 ans à un bail à long terme? Combien de temps cela prend il? Et pour l'enfant qui héritera de ces terres, quelles sont les démarches qu'il devra accomplir par la suite?
Merci de votre attention pour cette question

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