donation a titre gracieux à son fils, par une mère

Publié le 19/06/2011 Vu 2364 fois 1 Par
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19/06/2011 21:05

je vous pose une question pour ma belle-mère âgée de 88 ans.

Elle a donné un terrain à son fils en 1984, pour que celui-ci construise une maison. Or, il y a 4 frères et soeurs concernés. Ma belle-mère avait demandé conseil à son notaire qui lui avait assuré que cela ne poserait pas de problème avec ses 4 autres enfants. Elle avait donné cette parcelle afin d'avoir un enfant à côté de chez elle en cas de besoin.

Maintenant, ce fils s'inquiète, car ce terrain gratuit, sera réévalué lors de la disparition de sa mère. Il devra peut_être redonner de l'argent à ses 4 frères et soeurs.

Pouvez-vous me confirmer les modalités lors de la succession.

Ce don gratuit avait créé la zizanie en 1984, entre les frères et soeurs.

Ma belle-mère voudrait que les 4 frères et soeurs renoncent à réclamer leur part sur ce terrain, car le fils aide sa mère depuis 3 ans à subvenir son activité quotidienne.

Je vous remercie d'avance de vos conseils.

19/06/2011 21:12

Si elle a fait une donation simple, évidemment que la valeur du terrain au moment du décès sera rapportée dans la succession afin de former la masse successorale à partager.
Chaque enfant doit recevoir sur cette masse au moins 15% (part réservataire avec 5 enfants) et s'il n'y a pas de testament, ni conjoint survivant, 20% par enfant

Il aurait déjà fallu faire au moins une donation préciputaire. A défaut, elle doit au moins, aujourd'hui, faire un testament pour léguer la quotité disponible à cet enfant (ça allègera ce qu'il devra rendre aux autres)

Le fils donataire peut aussi rapporter le terrain objet de la donation de 84 , dans la masse à partager d ' une donation partage contemporaine consentie aujourd ' hui par la mère à tous les enfants

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