Donation usufruit bien immobilier

Bonjour,

J'envisage de faire une donation de l’usufruit de ma maison secondaire à ma compagne(pacsé ou marié régime séparation de biens) et mes quatre enfants (5, 9, 14 et 17 ans).

Nous avons pensé à ce montage car il reste des travaux qui n’ont pas été effectués faute de moyens, les parents de ma compagne pourraient l’aider pour finaliser ceux-ci pour pouvoir louer cette maison, ainsi les revenus locatifs lui reviendraient en partie.

La maison a été achetée 15.000€ il y a environ 17 ans et est estimée à 150.000€ aujourd’hui.

J'ai des factures de matériaux pour environ 40.000€, mais aucune facture de travaux car j’ai effectué les travaux par moi même


- Quel est le coût approximatif pour l’acte de donation de l’usufruit ?


- Dois-je m'acquitter d’une plus value lors de la donation ?


- Si la maison est vendue dans (2 ans ou 10 ans) au prix de (150.000€ our 180.000€), quelle serait la répartition et les frais (plus-values et autres) ?


- Quelles seraient les différences en termes de coûts et plus values si je donnais l’usufruit à une SCI appartenant à ma compagne et mes enfants (il me semble que les usufruit d’une sci est plus courte car non liée à l’âge) ?



Merci d'avance pour vos réponses Dernière modification : 19/12/2024 - par rem03

Bonjour,


Quel est le coût approximatif pour l’acte de donation de l’usufruit ?


Le plus simple est de demander un devis à un notaire. Le prix sera corrélé à la valeur de la donation qui dépendra de l'âge de votre compagne.


Dois-je m'acquitter d’une plus value lors de la donation ?


La plus-value est la différence entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien. Pas de vente, pas de plus-value...


Si la maison est vendue dans (2 ans ou 10 ans) au prix de (150.000€ our 180.000€), quelle serait la répartition et les frais (plus-values et autres) ?


La plus-value n'est pas un "frais", c'est le bénéfice que l'on fait lors de la vente d'un bien.

Sommairement, si vous avez la nue-propriété d'un bien et votre compagne l'usufruit chacun de vous sera taxé sur la plus-value correspondant à ses droits. La taxe dépend notamment de la durée de détention du bien. En cas de démembrement, on calcule indépendemment la durée de détention pour le nu-propriétaire et l'usufruitier.

Si le détail vous intéresse :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/309-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-20-10-20-10-20120912

En cas de vente les "frais de notaire" sont payés par l'acquéreur.


Quelles seraient les différences en termes de coûts et plus values si je donnais l’usufruit à une SCI appartenant à ma compagne et mes enfants (il me semble que les usufruit d’une sci est plus courte car non liée à l’âge) ?


Ah si, l'usufruit de parts de SCI sera quand même corrélé à l'âge de la personne sur la tête de laquelle sera constitué l'usufruit, sauf si c'est un usufruit temporaire..

Si c'est si vous donnez l'usufruit du bien à une SCI, personne morale, que l'usufruit sera "non lié à l'âge" et accordé pour une durée maximale de 30 ans :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429628