donation du vivant pas équitable

Publié le 20/11/2012 Vu 1057 fois 2 Par
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12/11/2012 16:10

Bonjour,

Mon grand père est décédé aujourd'hui. Le fils de mon grand père (mon papa) est décédé il y a 3 ans.
Je suis donc la petite fille de mon grand père.

JE viens d'apprendre que, de son vivant, il y a 2 ans, mon grand père a fait une donation espèces à ses 3 enfants restant (les frères et soeurs de mon papa)

J'estime avoir été lésée car il s'agissait la de mon héritage vu que mon papa est décédé.

Ai je le droit aujourd'hui de réclamer cet argent à mes oncles et tantes?
Y à t'il un recours possible?

Merci beaucoup

20/11/2012 16:34

Personne pour me répondre?

Modérateur

20/11/2012 18:29

bjr,
de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine donc votre grand père pouvait avantager ses enfants vivants.
la seule obligation du code civil c'est que vous receviez la part de la réserve héréditaire revenant à votre père.
pour 4 enfants la réserve héréditaire est de 3/4 de l'actif de la succession donc il vous revient 25% de ces 3/4.
soyez patiente votre grand-père est mort aujourd'hui et vous dîtes déjà que vous avez été lésée. en pareilles circonstances il existe un délai de décence.
cdt

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