Donation de son vivant et partage

Publié le 22/09/2014 Vu 773 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/09/2014 08:08

Bonjour,

Je vis actuellement avec mon concubin en location.
Il possède une maison et terrain qu il a hérité de ses parents.
Actuellement il loue cette maison et sur une partie du terrain de cette maison nous envisageons donc de construire et de nous maries.
Il est divorcé et à deux enfants et je suis moi même divorcée et j ai trois enfants.
Il souhaite faire une donation de son vivant de la maison Qu il a hérité à ses enfants avec une partie du terrain, et me faire la donation de l autre partie du terrain où nous ferons notre maison. Sachant que c est moi qui emprunte pour la construction et en gros lui son apport c est le terrain. Est-ce possible ? S il vient à décédé avant moi ses enfants auront ils une part d héritage sur cette maison ?

Merci pour vos réponses et conseils.

22/09/2014 09:18

bjr,
les enfants sont toujours héritiers réservataires de leurs parents.
au vu de vos situations respectives, je vous conseille de voir un notaire qui saura vous conseiller la meilleure solution.
si vous vous mariez vous pouvez faire entrer des biens propres de votre mari dans la communauté.
cdt

22/09/2014 09:41

Merci beaucoup pour votre réponse il faudrait donc que je me mari avant toute construction ?
Mon conjoint pensais qu il pouvait faire un testament faire une donation de son vivant de ce qui revient à ses enfants et que la part du terrain qu il me donne ne serais qu a moi puisque c est moi qui fait l emprunt pour la construction

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter