donations et indemnite

Publié le 21/03/2021 Vu 578 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/03/2021 21:59

En 1986, mes parents (maries sous le regime de la communaute des biens reduite aux aquets) ont achete un bien immobilier pour, et au nom de, mon frere et moi. En 2001, a la suite du deces de notre mere, ses deux enfants (mon frere et moi) sommes devenus nu-proprietaires de son patrimoine. En 2002, notre pere a fait un testament olographe qui ne revoque pas de maniere expresse toutes dispositions anterieures et dans lequel il partage son patrimoine apres deduction de la quotite disponible (qu'il reserve pour mon frere) entre ses trois enfants (mon frere, un demi-frere ne en 1982 d'une union extraconjugale, et moi). Mon pere est decede et n'a pas pris d'autres dispositions posterieures au testament. Quelle est l'indemnite due a notre demi-frere pour la donation immobiliere de 1986 dont it a ete exclu? Est-ce 1/3 de la moitie ou, selon les termes du testament, 1/4 de la moitie (la moitie representant la part provenant de notre pere)? Le testament est-il retroactif?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter