Donations rapportées à une succession

Question

10 messages

26/04/2019 12:08

Bonjour,

Mes soeurs et moi avons reçu des dons manuels sous forme de sommes d'argent de la part de nos parents dont les premiers remontent à près de 30 ans. Le montant des dons a été identique pour tous les enfants.

Ma mère vient de décéder et nous avions informé le notaire que nous (les héritiers) souhaitions que les mêmes sommes soient rapportées à la succession pour chacun d'entre nous (donc sans tenir compte de l'emploi de celles-ci).

Dans un premier temps cela ne semblait pas poser de pb mais le notaire nous demande maintenant ce qui a été fait de ces dons et notamment si ils ont servi à l'achat de biens immobiliers.

Pouvez-vous me dire si il est bien possible, en cas d'accord formel entre tous les héritiers, de rapporter à la succession les sommes données pour leur montant initial sans tenir compte de leur emploi ?

Merci d'avance

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Visiteur · Answer 1 · 26/04/2019

26/04/2019 16:48

Bonjour

La loi précise que les montants investis doivent être rapportés pour leur valeur actualisée , dont pour leur proposrtion éventuelle dans un bien immobilier.