Donations sous le régime de la comunauté universelle

Question

1 message

03/01/2019 08:29

Bonjour,

Mes parents étaient sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.
Mes parents m' ont donné de leurs vivants un appartement et un autre appartement à mon frère, les 2 donations faite par préciput et hors part, et par suite, avec dispense de rapport à la sucession du donateur.
Ma mère est décédée en 2016 et mon père en 2018, les 2 appartements ont été vendu de leurs vivants à des prix différents, le notaire considère qu'il y a une action en reduction à faire sur la moitié de la valeur de ces appartements à la sucession de ma mère mais avec un quotité disponible nulle considérant que l'ensemble des biens sont à mon père du à la communauté universelle ce qui implique un versement d'une soulte à mon frère ce qui n'était pas la volonté de mes parents.
Considerez vous le raisonnement du notaire exact et conforme?
Merci
Cordialement

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Visiteur · Answer 1 · 03/01/2019

03/01/2019 20:59

Bonjour
Dans la mesure où il n'y a pas eu donation partage, oui, le rapport est fictif mais est nécessaire pour le respect de l'égalité entre héritiers.