Donnation de bien par usufruit

Publié le 23/02/2009 Vu 2359 fois 2 Par
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22/02/2009 15:41

Bonjour,

Mes parents ont acheté une maison il y a plus de 20 ans et mon père est décédé il y a 12 ans d'un cancer du poumon.
Mon mère a retrouvé un ami il y a 10 ans et aujourd'hui elle vient d'apprendre qu'elle avait un cancer.
Inquiète, elle s'occupe des démarches administratives en cas de tragédie.
En théorie en cas de décès, tous ses biens ( tant mobilier, qu'immobilier) devraient nous revenir à mes 3 frères ainsi qu'à moi.
Or subitement elle a décidé de se pacser et de donner ses biens immobiliers par usufruit à son ami.
Ma question est la suivante: A t-elle le droit et quel son nos recours?

23/02/2009 12:22

bonjour,


oui elle en a parfaitement le droit, il ne pourra jouir que des lieux, il peut et a le droit de louer la maison et en récupérer les loyers sans vous en donner le moindre euro.

Vous serez toujours les héritiers légaux les nu propriétaires.

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