Donnation entre conjoint non marier

Publié le 09/09/2013 Vu 544 fois 1 Par
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09/09/2013 12:59

bonjour,
mon compagnon et moi ne sommes pas marier pour ds raisons personnelle je n ai pa pu acheter notre maison ensemble je vis avec dans la maison avec notre fille de 4 ans il voudrais me donner 50 pour cent de la maison a partager avec mes 3 autres enfants nes d 'un premier mariage et notre fille commune et 50 pour cent pour notre fille est ce possible beaucoup de personnes nous disent que non
merci de votre reponse

Modérateur

09/09/2013 13:33

bjr,
ce n'est pas votre conjoint mais votre concubin ce qui juridiquement est très différent.
vous ne dîtes pas qui st le propriétaire.
si c'est que comme je le présume, votre concubin, qui juridiquement est un étranger, vous fait une donation, vous aurez à payer 60% de frais de donation.
donc c'est possible mais c'est très cher.
par contre votre concubin peut vous vendre 50% de la maison mais il y aura également des frais et vous serez en indivision, situation compliquée en cas de séparation car en union libre la séparation est libre.
cdt

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