Donnation par ma mère sur un terrain vendu

Publié le 11/01/2017 Vu 796 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/01/2017 16:13

bonjour
nous venons de vendre un terrain ma mère ma soeur et moi même mon père étant décédé depuis 20 ans
le notaire nous a donné à chacun la part qui nous revient à savoir
pour ma mère 40000 €
pour ma soeur 10000 €
pour moi 10000 €
ma question est es ce que ma mère peut nous donner 20000€ à chacun ma soeur et moi il y a t'il une démarche à faire auprès du notaire
nous n'avons jamais rien touché de notre père
merci de me dire
M Farjot pierre

Modérateur

11/01/2017 16:17

bonjour,
votre mère peut si elle le veut vous faire un don manuel.
pas besoin passer par un notaire.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
salutations

11/01/2017 17:28

Ho pardon, je n'avais pas vu cette seconde question, voici donc le copié de ma réponse !
Bonjour,
Il existe 2 possibilités
1/ Votre mère a moins de 80 ANS révolus, elle peut utiliser les avantage du "don" familial" de sommes d’argent, non imposable jusqu'à 31.865 €

2/ Si plus de 80 ans, elle peut vous faire cette donation en "avance sur succession", non imposable car abattement 100.000 €.
Dans les 2 cas, il suffit de remplir et faire enregistrer le document Cerfa n°11278*14... Autre numéro : 2735
Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don de sommes d'argent exonéré de droits de mutation.
Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT (cerfa n° 50586#14) pour remplir la déclaration 2735.

CES DONATIONS seront rapportables lors de la succession de votre mère pour leur valeur au jour du décès, qui dépend donc de l'utilisation qui en sera faite. (immobilier et vacances n'ont pas la même valeur future.. lol)

DONC, votre mère peut faire une donation-partage (NOTAIRE). Cette solution est préférée souvent car elle est réputée "non rapportable à la succession, la valeur de ce que vous donnez est figée au jour de la donation. Le bien peut ensuite prendre ou perdre de la valeur selon l'utilisation faite, ça n’a pas d’importance. Aucun n’aura à dédommager l'autre pour retrouver l’égalité au moment de la succession.
Elle permet donc d’éviter des conflits entre enfants au moment d'un décès.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter