donnation ou recel successoral

Bonjour

Ma mère a acheté une maison avec ma soeur avec un contrat repartissant la part de chacun:
ma mère: 45%
ma soeur: 55%
il y a 3 mois ils ont vendu la maison 145000€. Ma mère a récupéré sa part 65000€ qu'elle a réinvestie dans la nouvelle maison de ma soeur un mois plus tard mais cette fois-ci sans aucun papier ou contrat disant qu'elle a versé cette argent.Aujourd'hui ma mère est décédée, nous sommes 4 enfants et j'ai l'impréssion d'avoir été déshérité.
est-ce legal cette donnation?
Puis-je espérer intrégrer cette somme dans la succession?

Merci pour l'aide que vous pourrez nous apporter.

Cordialement, Delmajac

Il doit bien y avoir trace sur ses comptes bancaires, demandez les auprès de sa banque. Voyez un notaire, car c'est lui qui vous delivrera un acte de notoriete pour avoir les relevés de compte bancaire de votre mere.

Il y aura surement trace d'un cheque de 65000 euros fait à votre soeur et dans ce cas, vous pourrez demander reintegration de cette somme dans la succession de votre mère
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

bonjour
Merci pour l'info.
Autre question sur le meme sujet, complément d'info ma mère avait récupéré la totalité des parts donc elle a eu 150000€ au lieu de 65000€
Ma soeur a vider les comptes, il reste 20000€ et me signale que notre mère lui a donné sa part ( droit de réserve 25%)

Est-il possible que je puisse faire réintégré cette part dans la succession en invocant que ma mère n'a jamais donné son accord mais c'est ma soeur qui s'est servie à l'aide son pouvoir?

Pour avoir un acte notarial pour débloquer les comptes et avoir les relevés de comptes cela est long (plus de 2 mois). Est ce vrai?

Merci de vos réponses, cordialement, delmajac

De toute façon, même si votre mère lui a donné sa part, c'est une donation rapportable dans la succession.


A moins de prouver que la donation était préciputaire et hors part , ce qui ne se présume jamais

bonsoir

Etes-vous sur car j'ai cru comprendre que sa part (reserve 25%) soit 37500€ elle pouvait en jouir comme elle le voulait. le donner à une association, un voisin, un enfant. nous ne pouvions partager que les 75% restant, etant officielement la somme de succession.

cordialement, delmajac

Quand vous dites "sa part", vous devez vouloir parler que le quotité disponible que votre mère pouvait effectivement leguer à qui elle voulait. Sauf que pour ça, il faut qu'elle l'ait stipulé par testament
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Bon, vous confondez plein de termes.

Quotité disponible : la part d'une personne avec enfant (ou une personne mariée sans enfant) peut léguer à qui elle veut, par testament (au voisin, mais aussi pour privilégier un enfant). C'est
50% si un enfant
1/3 si deux enfants
25% si 3 enfants et plus
25% au conjoint survivant si pas d'enfant.

La réserve : c'est la part qu'un enfant doit obligatoirement avoir (ou un conjoint survivant si pas d'enfant), on ne peut le déshériter de ça. C'est :
50% si un enfant
1/3 par enfant si deux enfants
partage de 75% si 3 enfants et plus (25% chacun si 3 enfant, 15% chacun si 5 enfants par ex)
25% si conjoint survivant sans enfant.

Bonjour

Merci de votres aides et de vos réponses, c'est vrai qu'entre "quotité et réserve" je me mélangeais les pinceaux. maintenant c'est clair.
Cordialement, delmajac

Bonjour

nouvelle question sur le sujet.
nous sommes allés voir le notaire pour avoir des infos sur la vente de la maison. Celle-ci a été vendue 150000€. le notaire nous dit que la part de notre mère etait 1/24 dont elle pouvait jouir. Cela s'élèverait à plus de 50000€.Nous sommes 4 enfants et nous aurions environ 21000€ chacun.
Pouvez-vous m'expliquer comment le calcul se fait?
Cordialement, delmajac