Donnation succession couple pacsé

Publié le 19/10/2016 Vu 795 fois 3 Par
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19/10/2016 15:02

Bonjour,
Sommes un couple pacsé depuis 20 ans qui envisageons de nous marier .
Moi : célibataire 70 ans sans enfant
Mon Compagnon : 81 ans ; divorcé , 1 fille , 2 petites filles .
Nous sommes propriétaires de notre résidence principale .
Mon compagnon propriétaire du garage attenant à l’appartement souhaite me lèguer celui-ci.
Quelle solution retenir pour que je devienne copropriétaire de ce bien ?
-acheter ma part ,avant ou après mariage ?
- lègue par testament au décès de mon compagnon , frais de succession ?
- le mariage peut-il régler simplement le problème ?

Modérateur

19/10/2016 18:53

bonjour,
le legs est une disposition contenue dans un testament, si votre compagnon vous lègue par testament ce garage, vous n'en serez propriétaire qu'à son décès.
- le legs est gratuit, mais entre concubins le legs sera taxé à 60%.
- si vous achetez le bien, cela devient une simple vente.
- vous pouvez faire entrer ce garage dans la communauté mais il faut voir un notaire.
- si vous vous mariez sous le régime légal, on parle de communauté et non de copropriété.
- le pacs avec testament réciproque est un solution simple et peu coûteuse sachant que les partenaires de pacs sont exonérés de droits de succession.
salutations

Superviseur

19/10/2016 19:32

Bonjour youris,
Ils sont pacsés depuis 20 ans...

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