Donnation de son vivant - et après le décès ?

Bonjour,

J'ai une question dont la réponse est peut être simple, aussi pardonnez mon ignorance :

Ma grand mère est récemment décédée, je suis en plein dans les formalités administratives quant à la succession.

Il y à 10 ans, au décès de ma mère étant devenu le seul descendant direct de ma grand mère, celle-ci a procédé, de son vivant à la donation de sa maison et de son appartement. Nous sommes donc déjà passés par la case notaire, mais en raison de mon jeune âge à l'époque, je ne connaissais pas la marche à suivre une fois son décès effectif... dois-je repasser par un notaire pour acter la succession ?

Autre point : ma grand mère possède également un terrain boisé mais qui ne figure pas sur l'acte de donation. Que dois-je faire pour être en règle ?

Merci d'avance pour vos lumières. Dernière modification : 20/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

S'agissant d'une succession comportant des biens immobiliers, le notaire est obligatoire. Voyez donc un notaire qui s'occupera des différentes démarches.

bonjour,

seon le montant de la succession, vous ou le notaire doit faire une déclaration de succession au trésor public dans le délai de 6 mpois qui suit le décès.

les donations sont en principes rapportables à la succession.

salutations

Bonjour,

Je vous remercie de vos réponses. Ce point m'a été confirmé à l'instant par le notaire de famille. Étant donné qu'il n'y a pas de compte bancaire et que les propriétés immobiliers étaient sur l'acte de donation,il n'y a pas lieu de refaire d'acte de succession.

Bonjour


Vous dites

Autre point : ma grand mère possède également un terrain boisé mais qui ne figure pas sur l'acte de donation. Que dois-je faire pour être en règle ?

Ensuite

...et que les propriétés immobiliers étaient sur l'acte de donation,il n'y a pas lieu de refaire d'acte de succession.




Il y a bien lieu d'ouvrir un dossier de succession

je suis surpris que votre notaire vous ait indiqué qu'il était inutile de faire un acte de succession.

le lien du trésoir public https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-une-succesion indique:

La déclaration de succession doit comporter les éléments suivants :

...........................

- le rappel de toutes les donations consenties par le défunt antérieurement à son décès. Seules seront prises en compte dans le calcul des droits de succession les donations et dons manuels consenties depuis moins de 15 ans (pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012). Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de 15 ans ainsi que les dons manuels, révélés à l'administration et déclarés depuis plus de 15 ans, doivent être mentionnés mais ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits de succession ;

salutations