Donner une part de ma maison indivison

Publié le 25/09/2013 Vu 838 fois 4 Par
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24/09/2013 18:40

Bonjour


Il y a 15 ans j ai acheter deux maison avec mon frère en indivision 50/50 .
Depuis je vis en concubinage et j ai deux enfants,je souhaiterais donner ma part a ma concubine ou une partie de ma part est ce que cela est possible sans l accord de mon frère car depuis 5 nous ne nous parlons plus
Fiscalement c est un avantage pour nous que ma concubine soit aussi proprietaire de ma maison car étant handicapé nous pourrions pretrendre a des exonération sur la taxe foncière.

Merci de votre aide

Superviseur

25/09/2013 07:38

Bonjour,
Avant toute cession, vous devez faire une proposition à votre frère car les membres de l'indivision ont un droit de préemption en cas de cession de parts.

25/09/2013 12:52

Bonjour tout d abord merci pour votre réponse, pourriez vous me dire ce que c est un droit de préemption est ce que mon beau frère peut s'opposer a ce don merci

Superviseur

25/09/2013 13:19

Le droit de préemption, c'est la possibilité qu'a un membre de l'indivision d'acheter en priorité les parts des autres qui souhaitent s'en débarrasser.
Votre frère peut, bien entendu, s'opposer à un don de vos parts.

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