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Bonjour
Il y a 15 ans j ai acheter deux maison avec mon frère en indivision 50/50 .
Depuis je vis en concubinage et j ai deux enfants,je souhaiterais donner ma part a ma concubine ou une partie de ma part est ce que cela est possible sans l accord de mon frère car depuis 5 nous ne nous parlons plus
Fiscalement c est un avantage pour nous que ma concubine soit aussi proprietaire de ma maison car étant handicapé nous pourrions pretrendre a des exonération sur la taxe foncière.
Merci de votre aide
Superviseur
Bonjour,
Avant toute cession, vous devez faire une proposition à votre frère car les membres de l'indivision ont un droit de préemption en cas de cession de parts.
Bonjour tout d abord merci pour votre réponse, pourriez vous me dire ce que c est un droit de préemption est ce que mon beau frère peut s'opposer a ce don merci
Superviseur
Le droit de préemption, c'est la possibilité qu'a un membre de l'indivision d'acheter en priorité les parts des autres qui souhaitent s'en débarrasser.
Votre frère peut, bien entendu, s'opposer à un don de vos parts.
Merci pour vos réponses
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