Dons manuels - successions - obligations légales

Publié le 01/02/2015 Vu 814 fois 0 Par
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01/02/2015 23:44

Bonjour, je souhaiterais connaître votre conseil concernant la situation suivante :

Mon père verse à mon frère, depuis 6 années, une somme moyenne de 3000 euros(avec parfois des dépasssements) mensuels par chèque. Aujoud'hui, le montant cumulé dépasse les 240 000 euros.

Mon frère me fournit tous les ans un relevé des sommes reçues avec sa signature, la mienne et celle de mon père.
La situation perdure alors qu'elle devait initialement permettre à mon frère de compenser les mauvais résultats de sa nouvelle entreprise (qui par ailleurs, reçoit du capital de mon père, associé, sans que j'en sois informé).

Le document, non enregistré devant un notaire, stipule néanmoins que l'aide totale financière reçue par mon frère sera déduite de sa part d'héritage au moment de la succession.

Mon frère trouve cette situation normale. Mon père, qui vieillit et ne veut pas se disputer avec mon frère, souhaite que je trouve un accord avec ce dernier.
Mon opinion, non partagée par mon frère, est que la situation cesse et que les sommes déjà transmises soient enregistrées devant un notaire.
Mon père et mon frère ne veulent pas enregistrer ces donations répétées devant un notaire déclarant que c'est inutile et couteux.
Pour ma part, je trouve la situation inégale et mes rapports avec mon frère et ma belle-soeur se sont dégradés avec le temps.

Questions :
1/ quelle est la loi dans ce domaine ?
2/ est-il utile pour moi d'aller voir un notaire tout seul dans cette affaire ?
3/ que me conseillez-vous ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement
Bernardo15

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