Dossier de surendettement-Succession

Publié le 23/02/2012 Vu 2006 fois 1 Par
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23/02/2012 10:41

Bonjour
Je suis sous l'effet d'un dossier de surendettement(avant mon remariage avecun contrat de mariage) . Si je décède mes créanciers peuvent t'ils se retourner vers mes enfants? doivent t'ils refuser les droits de succession?

Modérateur

23/02/2012 10:50

bjr,
en cas de décès, on établit le passif et l'actif de la succession;
si vous acceptez la succession et si celle-ci est déficitaire les créanciers les héritiers devront payer les dettes du défunt.
dans ce cas il vaut mieux renoncer à la succession ou l'accepter sous réserve de l'actif net.
si dans votre dossier de surendettement, il est prévu des remboursements, ceux-ci devraient figurer au passif de la succession à moins qu'il existe une assurance qui couvre en cas de décès mais je ne suis pas sur.
cdt

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