Doute sur paternité d un enfant issu d'un premier mariage

Question

4 messages

11/11/2016 17:53

Mon père est décédé en 1974,il avait 2 enfants d'un premier mariage inscrits à l'état civil, ma mère toujours vivante vient de nous apprendre oralement que notre père (nous sommes 2 enfants) lui a dit lorsqu'il a su qu'il était perdu que le deuxième enfant de son premier mariage n'était pas de lui, que peut on faire eu égard à la succession. Peut on demander un test de paternité après tant d'années ; je précise que nous n'avons jamais eu de relation avec cette personne.

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youris · Answer 1 · 11/11/2016

Modérateur

23269 messages

11/11/2016 18:05

bonjour,
depuis 1974, la succession de votre père doit être close.
si votre père a élevé cet enfant pendant 5 ans , la filiation n'est plus contestable car conforme au titre.
en l'absence de possession d'état, l'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance par toute personne qui y a un intérêt.
donc dans votre cas, la prescription étant atteinte, la filiation n'est plus contestable.
salutations