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Bonjour,
Après un veuvage,mon père s'est remarié sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquets;Il n'y a pas d'enfants de ce 2nd mariage. Il a aussi fait un testament stipulant que les biens acquis avant son remariage lui était propres et qu'il ne les léguait pas à sa 2ème épouse.
Du temps de son 1er mariage il avait acheté une concession de place de port(durée 30 ans) pour son bateau;cette concession expirant,il l'a renouvelée avec ses biens propres pendant son 2ème mariage.
Mon père vient de décéder:ma belle-mère a-t-elle des droits sur cette concession (achetée après leur mariage) ou est-elle considérée comme un bien propre de mon père
(renouvellement nécessaire d'un bien propre avec des biens propres)?
Merci de vos réponses
Modérateur
bjr,
votre belle mère a des droits sur la succession de votre son époux,en l'absence de dispositions particulières, elle a droit à un quart en pleine propriété de l'actif de la succession de son mari.
les gains et salaires sont des biens communs dans le régime légal, comment savez-vous que la concession a été renouvelée par des biens propres ?
CDT
bonjour,
Je le sais car mon mère et ma belle mère, ont établi devant notaire une liste des comptes bancaires et autres,en précisant s'ils appartenaient à la communauté ou s'ils étaient personnels à chacun d'eux( les 2 ayant des enfants d'un 1er mariage).
Modérateur
si dans l'acte d'achat ou de renouvellement de la concession, il est précisé que le financement est fait avec des biens propres (clause de remploi) c'est un bien propre sinon c'est un bien commun.
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