le droit chilien permet l acceptation d' une succession à hauteur de l actif net ?

bonjour, sans rentrer dans les détails ( sauf si besoin plus tard) j aimerai savoir si comme le droit français, le droit chilien permet l' acceptation d' une succession à hauteur de l' actif ?

bonjour,

nous sommes un forum de droit essentiellement français donc pas compétent pour répondre à une question sur le droit chilien sauf si un juriste connaisant le droit chilien voit votre question.

salutations

Bonjour
Vous ne dites pas si le défunt résidait en France où au Chili ?

bonjour , le défunt de nationalité française résidait au chili.

Pour moi, si les héritiers sont domiciliés en France ce depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, la, succession est impoable en France et donc ils peuvent opter pour l'acceptation à concurrence de l'actif net.

Si un ayant-droit réside également au Chili, il peut s'adresser sur place à une notoriété du barreau

https://cl.ambafrance.org/Liste-de-notoriete-du-barreau

Pour aller plus loin fiscalement, en l’absence de convention fiscale internationale qui traite la question des droits de succession, et sachant qu'un bien peut parfois être taxé par 2 pays différents pour une même succession....Pour limiter les doubles impositions, le montant des droits de successions payés à l’étranger est imputable sur l'impôt français. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France (article 784 A du CGI).

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1768-

Merci pour vos réponses. Salutations.

De rien nous sommes là pour vous aider, autant que possible.