Droit du conjoint après héritage

Publié le 04/06/2014 Vu 668 fois 2 Par
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04/06/2014 16:26

Bonjour.
Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mon beau père a fait les partages de son patrimoine entre ses trois filles. Ma femme hérite d'une maison que nous habiterons et d'un bois de 4 ha. Pour rendre les parts équitables,ma femme est redevable de 73000€ environ à répartir entre ses 2 sœurs.
Nous ferons un emprunt pour payer cette somme dont le remboursement se fera à partir du compte bancaire commun.Pour payer les travaux dans la maison, nous utiliserons également le compte commun.
Nous avons 2 filles.
En tant que conjoint, quelles sont les précautions à prendre dans ce cas de figure dans les cas suivants:
Divorce?
Décès de ma femme?

Rémi

04/06/2014 16:41

bjr,
tant que votre beau père est vivant, on ne peut pas parler d'héritage mais de donation partage.
le principal problème que je vois dans votre situation, c'est que cette maison reçue par donation sera un bien propre de votre épouse et que la soulte sera payée par la communauté.
l'emprunt sera payée par la communauté, en cas de divorce, votre épouse devra une récompense à la communauté c'est à dire que votre épouse devra vous rembourser la moitié des frais payés par la communauté pour acquérir et améliorer ce bien propre de votre épouse.
sachant que les heures de votre main d'oeuvre pour ces travaux ne seront pas prise en compte.
en cas de décès d'un époux, le code civil permet au conjoint survivant de rester sa vie durant dans le logement si celui-ci était la résidence principale du couple.
vous pouvez demander à un notaire s'il existe une meilleure solution comme un changement de régime matrimonial comme la communauté universelle.
cdt

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