Droit du conjoint sur un bien suite rachat de part de 50%

Publié le 10/03/2015 Vu 625 fois 3 Par
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10/03/2015 17:54

Suite au deces de notre mere, mon frere et moi nous venons d'hériter d'une maison
J'envisage de racheter la part de mon frere, qui est bien entendu d'accord, pour en faire ma résidence principale.
Étant marié sous le regime de la communauté, ma femme participera au financement de ce rachat
Sera t elle copropriétaire de ce bien ?
Merci de votre réponse

10/03/2015 18:02

bjr,
pour la part reçue dans le cadre de la succession, c'est un bien propre.
pour la part de votre frère, c'est la communauté qui rachète le bien et qui le finance, ce sera un bien commun.
donc pour cette part c'est la communauté qui sera propriétaire.
en régime communautaire, les gains et salaires sont des biens communs donc si votre femme finance avec ses revenus, c'est la communauté qui finance.
si par exemple, votre épouse participe à l'achat de la part de votre frère avec des fonds propres, reçue par donation ou succession ou acquis avant le mariage, et que cela est mentionné dans l'acte d'achat (clause de remploi), c'est toujours la communauté propriétaire mais la communauté, en cas de divorce devra une récompense à votre épouse.
cdt

10/03/2015 18:28

Merci de la rapidité de votre réponse
Au cas ou je décéderai avant mon epouse, quelle sera la part qui lui reviendra sur mon bien propre . nous avons deux enfants.
Devra t elle quitter la maison ou pourra t elle y rester avec une donation aux derniers des vivants ?
Cdt

10/03/2015 20:10

bjr,
le conjoint survivant peut demander à bénéficier sa vie durant un droit d'usage et d'habitation sur le bien ayant servi comme résidence principale du couple.
cdt

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