Je souhaiterais savoir si la loi de 2001 sur les droits des conjoints survivants est rétrocative. En clair, mon père est décédé en 1988 et ma mère a bénéficié du quart en usufruit. La loi de 2001 a-t-elle changé cette disposition ?
Merci par avance de votre réponse.
Dernière modification : 05/03/2015