Droit enfant naturel reconnu

Publié le 27/10/2018 Vu 671 fois 5 Par
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26/10/2018 13:01

Bonjour

Je suis un enfant naturel reconnu.
Mon pere s'est ensuite marié et a eu 3 enfants avec sa femme.
Aujourd'hui il est dcd, sa femme etant dcd depuis plusieurs annees auparavant, mes demi freres et soeurs m'ont dit que la maison appartient a eux 3.et que mon pere etait usufrutier.
Est ce possible, qu'en pensez vous

Merci d'avance!

Modérateur

26/10/2018 14:12

bonjour,
la réponse dépend de qui était propriétaire de la maison.
comme enfant, vous êtes héritier réservataire de votre père, ce qui signifie qu'au décès de votre père, vous devez recevoir une partie du patrimoine de votre père.
si votre père n'était pas propriétaire de la maison (qui était un bien propre de son épouse) mais seulement usufruitier, vous n'avez effectivement aucune part dans cette maison.
salutations

26/10/2018 14:40

Je vous remercie pour votre réponse rapide mais la maison ess un bien commun acquis pendant leur mariage.

Modérateur

26/10/2018 15:11

donc votre père n'était pas qu'usufruitier de la part de son épouse mais également plein propriétaire de sa part.
donc, comme héritier réservataire de votre père, vous devez hériter d'une part de la maison.
le notaire étant nécessaire en présence d'u bien immobilier, il devrait vous contacter.

26/10/2018 20:04

Merciiiune dernière question
En qualité d'enfant naturel, quel part succesoral j'ai droit par rapport a mes demi feres et soeurs légitime.

Modérateur

27/10/2018 01:10

en matière successoral, il n'y a pas de différence entre les enfants légitimes, naturels ou adoptés (adoption plénière).
les enfants dits légitimes sont ceux de couples mariés, aujourd'hui il y a plus d'enfants naturels que légitimes.

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