Droit des enfants issus 1er mariage

Publié le 21/07/2016 Vu 1104 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/07/2016 23:04

bonsoir,
nous allons prochainement nous marier et acheter une maison - mon futur mari a précédemment été marié et un enfant est issu de cet union qui refuse de voir son père depuis plus de vingt ans -
nous avons nous-mêmes un autre enfant en commun - du fait de cette future union et futur achat, je souhaite connaitre la procédure afin qu'à notre décès, de l'un ou de l'autre, seule notre fille de notre union actuel puisse hériter de notre maison.
Merci de votre aide.

Modérateur

10/07/2016 09:42

bonjour,
votre futur mari ne peut pas exclure son fils de sa succession car il est héritier réservataire.
salutations

10/07/2016 11:44

merci pour votre réactivité - et si nous faisons une donation à notre propre fille, que devient la part réservataire de l'enfant issu du premier mariage ?

Superviseur

10/07/2016 12:22

Bonjour,
Si le second enfant de votre mari est lésé, il pourra demander, lors de la succession de son père, à ce que les donations soient rapportées à la succession. Dans ce cas, votre fille devrait lui reverser une soulte de la valeur de sa part.

10/07/2016 17:38

merci - j'abuse encore de vos connaissances - nous comprenons donc que la part réservataire est incontournable mais de ce fait, pouvons nous, par testament s'il le faut, arrêter un montant ou si obligatoirement la part réservataire est basée sur un pourcentage des biens au moment du décès du "dernier vivant" du couple ? - avec mes remerciements pour votre aide si précieuse à tous;

Superviseur

11/07/2016 06:57

Avec 2 enfants, la part du fils de votre mari ne peut être inférieure à 1/3 du patrimoine de son père.

12/07/2016 19:05

ok - merci à vous pour votre aide - on va donc se mettre en rapport avec notre notaire - bonne continuation !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter