9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonsoir,
nous allons prochainement nous marier et acheter une maison - mon futur mari a précédemment été marié et un enfant est issu de cet union qui refuse de voir son père depuis plus de vingt ans -
nous avons nous-mêmes un autre enfant en commun - du fait de cette future union et futur achat, je souhaite connaitre la procédure afin qu'à notre décès, de l'un ou de l'autre, seule notre fille de notre union actuel puisse hériter de notre maison.
Merci de votre aide.
Modérateur
bonjour,
votre futur mari ne peut pas exclure son fils de sa succession car il est héritier réservataire.
salutations
merci pour votre réactivité - et si nous faisons une donation à notre propre fille, que devient la part réservataire de l'enfant issu du premier mariage ?
Superviseur
Bonjour,
Si le second enfant de votre mari est lésé, il pourra demander, lors de la succession de son père, à ce que les donations soient rapportées à la succession. Dans ce cas, votre fille devrait lui reverser une soulte de la valeur de sa part.
merci - j'abuse encore de vos connaissances - nous comprenons donc que la part réservataire est incontournable mais de ce fait, pouvons nous, par testament s'il le faut, arrêter un montant ou si obligatoirement la part réservataire est basée sur un pourcentage des biens au moment du décès du "dernier vivant" du couple ? - avec mes remerciements pour votre aide si précieuse à tous;
Superviseur
Avec 2 enfants, la part du fils de votre mari ne peut être inférieure à 1/3 du patrimoine de son père.
ok - merci à vous pour votre aide - on va donc se mettre en rapport avec notre notaire - bonne continuation !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter