Droit des enfants suite a une donation entre epoux

Publié le 30/01/2014 Vu 777 fois 1 Par
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30/01/2014 15:38

Bonjour,ma mère ayant un fils avant mariage avec mon père,ils ont fait une donation entre époux comme il suit:mon père donne sa maison et terrain au fils de ma mère et ma mère donne son terrain à ses futurs enfants gardant chacun jouissance de ses terrains.Le fils de ma mère a vendu le terrain qu'il a reçu de mon père et dont mon père a reçu un quart à la vente.Mes parents étant toujours vivants souhaiteraient partagés entre leurs enfants du mariage (3) sachant qu'ils sont mariés sous la communauté des biens ,le terrain que ma mère à donner à mon père et la maison qui se trouve dessus sachant que ma grand-mère maternelle a encore jouissance sur ce terrain.Par ailleurs ma mère et mon père possède tous les deux un autre terrain;celui de ma mère est un terrain agricole dont ma grand-mère a encore jouissance et celui de mon père qui est agricole aussi est en indivision et pas partagé.Ma question est: quels sont les droits et recours des enfants du mariage? de mes parents? de mon demi-frère et de ma grand-mère en cas de donation et partage?

30/01/2014 18:00

bjr,
les enfants sont héritiers réservataires de leurs père et mère.
cette réserve héréditaire varie selon le nombre d'enfants.
les père et mère disposent chacun de la quotité disponible qu'il peut donner à qui il veut par testament ou donation.
ensuite il faudrait savoir si les donations effectués sont hors part ou en avancement de part.
pour les biens avec usufruit, l'usufruitier conserve cet usufruit jusqu'à sa mort, le nu propriétaire devient alors plein propriétaire.
pour les biens en indivisions, les héritiers reçoivent la part indivise du défunt. le partage n'est pas obligatoire.
cdt

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