Droit français ou droit suisse ?

Publié le 05/11/2013 Vu 708 fois 1 Par
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05/11/2013 14:12

Bonjour, mon père est décédé en Suisse l'année dernière et ma grand-mère paternelle est morte en France deux mois après. Mon père s'était remarié et son testament stipule que sa veuve hérite de ses biens selon la législation suisse, très défavorable aux enfants. Sur les avoirs de ma grand-mère se trouve encore aujourd'hui la part d'héritage que mon père n'avait pas perçue de son vivant suite au décès de mon grand-père. Sa veuve réclame aujourd'hui cette somme et elle en a le droit, mais doit-elle percevoir la part calculée selon les pourcentages français ou suisses ? Nous avons déjà payé en France les droits de succession sur la totalité des actifs bloqués en banque.
Merci,
Isabelle

Modérateur

05/11/2013 14:27

bjr,
la règle du droit international privé en matière de successions c'est que la loi applicable est la loi du pays ou sont situés les biens.
il faut contacter un notaire qui pratique les successions françaises et suisses.
il faut donc commencer par traiter les successions dans l'ordre de survenance des décès.
cdt

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