Droit habitation du conjoint survivant

Question

1 message

24/10/2020 23:43

Bonjour,

Mon mari est décédé, il était usufruitier de sa maison. Il l'a donnée à ses quatre enfants il y a 20 ans. Est-ce que son droit d'usufruitier est transmissible à son épouse, en l'occurrence moi ? Puis je bénéficier du droit d'être un an dans la maison comme c'était notre habitation principale ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 25/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Tisuisse · Answer 1 · 25/10/2020

Superviseur

3746 messages

25/10/2020 07:01

Bonjour,

Vos enfants sont donc nu-propriétaires ? est-ce bien cela ? Rien ne leur interdit de vous transférer l'usufruit, même votre vie durant. Voyez votre notaire.

youris · Answer 2 · 25/10/2020

Modérateur

23237 messages

25/10/2020 09:29

bonjour,

l'usufruit prend fin au décès de l'usufruitier et les nus propriétaires deviennent pleins propriétaires.

donc l'usufruit de votre défunt mari ne vous est pas transmissible.

le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès.

les 4 enfants de votre mari sont-ils également vos enfants ?

salutations

Visiteur · Answer 3 · 25/10/2020

25/10/2020 09:55

Bonjour
Le enfants de votre mari deviendront propriétaires au décès de ce dernier.
L'usufruit s'éteint, sauf clause de transmission prévue dans l'acte de donation.