Droit d'habitation et divorce

Publié le 31/07/2017 Vu 977 fois 3 Par
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30/07/2017 12:51

Bonjour,

Mon père était marié à une femme de 1996 à 2004, puis ils ont divorcé. Il s'est ensuite remarié avec une autre femme en 2015 et le divorce viens d'être prononcé.

Mon père avait acheté la maison seul, avant d'être marié. Je suis fils unique et je serai le seul héritier. Lorsqu'il était marié avec sa première femme, il avait fait rédiger un papier devant le notaire en indiquant que s'il devait décéder, elle aurait le droit de vivre dans la maison jusqu'à ce qu'elle décède.

Comme indiqué cela fait depuis 2004 qu'ils sont divorcé et qu'ils n'ont plus de contact. On sait juste qu'elle est partie vivre en Allemagne.

Si aujourd'hui il devait arriver quelque chose à mon père, sa première femme aurait elle toujours ce droit d'habitation ?

Cdt
Jonathan

30/07/2017 20:26

Bonjour,
Cela dépend de la forme de l'acte, impossible de vous répondre sans plus de détails.

30/07/2017 21:19

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je ne sais pas si vous pourrez me répondre du coup, mais s'il fait un testament, dans lequel il indique qu'il supprime tous les accords antérieur, cela fonctionne t il ou faut il passer devant un notaire obligatoirement ?

Merci

Superviseur

31/07/2017 10:26

Bonjour,

Si, par testament, il veut annuler toutes les libéralités faites à ses épouses successives, il vaudrait mieux que ce testament soit fait de façon authentique, chez un notaire.

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