Droit logement concubine en cas de deces

Publié le 08/11/2016 Vu 649 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/11/2016 06:12

Bonjour,

Je suis veuf, mon épouse est décédée le 31/05/92, nous étions propriétaire d'une maison. J'ai eu 2 enfants qui sont nées en 1982 et 1986.

A l'heure actuelle je vis dans cette maison avec ma concubine.

En cas de mon décès, ma concubine veut retourner vivre en ville, mais est ce qu'elle peut rester un certain temps dans la maison, le temps de trouver calmement un autre logement ?

Merci de votre retour. Dernière modification : 08/11/2016

Superviseur

08/11/2016 07:13

Bonjour,

Ce sera à la libre décision de vos enfants lesquels, étant héritiers réservataires, pourront mettre en vente cette maison car ils en seront propriétaires. Votre concubine n'ayant aucun droit ni obligation dans ce cas. Votre concubine et vous-même vous n'êtes rien l'un vis à vis de l'autre, aucune obligation, aucun engagement réciproque, c'es pourquoi, à votre décès, votre concubine n'aura aucun droit sur cette maison.

Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore.

Superviseur

08/11/2016 08:13

Mais il ne sont pas héritiers l'un de l'autre.

08/11/2016 18:18

Merci, j'ai bien pris en compte. Pas de texte qui réglemente ma demande, à part la bonne volonté des enfants.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter