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Je suis mariée en séparation de biens et je désire savoir quels sont mes droits au logement en cas de décès de mon conjoint
La villa que nous occupons est un bien propre de celui-ci, lequel a, d'un premier lit une fille, pacsée, et 2 petites filles
Mon Mari a établi un testament me laissant l'usage de la villa en cas de décès ( à condition que je n'en parte pas plus de 3 mois par an ), ceci parce que sa fille lui a laissé entendre,dans le cas de son décès, qu'il n'était pas question de me laisser jouir de la villa
Il a voulu faire homologuer ce testament par un Notaire, qui a refusé, lui certifiant qu'une Loi de 2002 protégeait le survivant en lui laissant la possibilité de demeurer dans les lieux jusqu'à son propre décès
Or, je n'ai trouvé, à ce sujet, qu'une loi du 5/12/2001 que je n'arrive pas à bien interpréter
Pourriez-vous me donner le texte de cette fameuse Loi de 2002 et me confirmer, ou non, qu'il est inutile de faire homologuer ce testament, compte tenu du fait que tous les biens de mon époux reviennent obligatoirement à sa fille avec qui je n'entretien aucune relation, ne serait ce que de simple politesse
Vous remerciant de votre aide,
Modérateur
bjr,
une solution serait que vous fassiez une donation au dernier vivant de l'usufruit.
ainsi en cas de prédécès de votre mari, vous aurez l'usufruit des biens de votre mari jusqu'à votre décès.
vous pouvez consulter ce lien:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd160-les-droits-du-conjoint-survivant.php3
il faut que la fille de votre mari se renseigne, sa simple volonté ne suffit pas, la loi est applicable à tous.
cdt
Je vous remercie de votre réponse En fait il ne sera pas question d'une donation entre époux, mon conjoint désirant préserver sa fille , ce qui me parait normal
J'ai obtenu une réponse très complète et détaillée d'Experatoo.com
Il semblerait que je n'ai pas à m'inquièter, pouvant profiter temporairement, pendant une année, du droit d'habitation et d'usage ( Loi du 3/12/2001 )puis devant ensuite signifier que je désire continuer à jouir de ces memes droits jusqu'à mon décès
Je vous souhaite un bon week end !
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