Droit de ma mère conjoint survivant

Question

2 messages

13/01/2017 10:38

A la mort de mon père,ma mère avait donné la majorité des biens immobiliers en nu-propriété à ses quatre enfants.
Une partie des biens immobiliers n'entre pas dans ce périmètre.
Question:
Ma mère a-t-elle toute latitude pour vendre ces biens immobiliers,ou bien doit-elle solliciter l'autorisation de ses quatre enfants?Le notaire doit il consulter les quatre enfants pour vendre un bien immobilier hors périmètre de la donation en nu-propriété?

Bonjour,
Il est de mise d'inclure des formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" dans les messages sur ce forum...
Cordialement Dernière modification : 13/01/2017

2 messages

13/01/2017 10:48

Merci

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youris · Answer 1 · 13/01/2017

Modérateur

23269 messages

13/01/2017 10:44

bonjour,
pour vendre un bien immobilier, il faut l'accord de tous ses propriétaires (indivisaires, nus-propriétaires) ainsi que des usufruitiers.
votre mère ne peut vendre seule, que les biens immobiliers dont elle a,seule, la pleine propriété.
ce n'est pas au notaire de demander l'accord des enfants mais à votre mère de trouver un accord sur les conditions de la vente.
salutations