Droit de partage sur les anciens héritage du défunt

Question

4 messages

17/02/2015 17:22

Bonjour. Ma mère vient de décéder. Mes parents sont divorcés et ma mère s'était remarié. En 85 à la mort de mon grand père elle avait hérité de la moitié de son appartement soit une indivision à 50/50 avec ma grand mère qui en a encore aujourd'hui l'usufruit. Ma mère étant décédé,mon beau père (le second mari de ma mère) as t'il droit à une part sur les 50% de ma mère sur cet appartement. Merci à l'avance pour vos réponses.

4 messages

17/02/2015 17:42

Merci de votre réponse. Si j'ai bien compris mon beau père hérite d'un quart des 50 % de ma mère soit 1/8eme de la totalité.

4 messages

17/02/2015 21:59

Et bien il y a aussi l'appartement de ma mère qu'elle avait acheté seule avant son remariage. Mon beau père a le droit à 1/4. Il y a leur compte commun 220.000 euros mais pour lequel 121.000 euros ne rentre pas dans la succession parce qu'ils viennent de l'héritage de mon beau père à la mort de ses parents. Reste 99.000 euros d'actif sur le compte, qui en bénéficie ?

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domat · Answer 1 · 17/02/2015

3862 messages

17/02/2015 17:33

bjr,
le second mari de votre mère hérite de votre mère comme conjoint survivant.
en l'absence de dispositions particulières prises par votre mère (testament, donation) votre beau-père doit recevoir 1/4 de l'actif de la succession de votre mère.
ces 25% peuvent être des liquidités, des meubles ou de l'immobilier, ce sera déterminé au partage entre héritiers.
bien entendu, votre grand mère conserve son usufruit sur cet appartement.
cdt

domat · Answer 2 · 17/02/2015

3862 messages

17/02/2015 18:05

cela dépend du partage, s'il existe d'autres biens dans la succession faisant les 25% pour votre beau père, il est possible qu'il n'ait rien de l'appartement.