Droit des petits enfants suite testament

Publié le 26/12/2012 Vu 1046 fois 2 Par
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26/12/2012 10:16

Bj
Ma mère est veuve et posséde une maison en bien propre ( ses parents). Nous sommes 2 enfants et il y a 5 petits enfants.
1) peut elle par testament sans l'autorisation des enfants donner sa maison aux petits enfants ( à 1, 2 ou aux 5?)
2) depuis plus de 30 ans elle vit de sa retraite et de la 1/2 de celle de notre père ? aussi seule elle n'aurait pas pû entretenir la maison ....


merci si quelqu'un peut donner un avis et non pas une solution

Modérateur

26/12/2012 10:37

bjr,
votre mère peut donner la maison à ses petits enfants si la valeur de la maison ne dépasse pas la quotité disponible (1/3 de l'actif de la succession) et si la réserve héréditaire des enfants (1/3 par enfant) n'est pas atteinte par ce legs.
je n'ai pas compris la seconde question.
cdt

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