9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je suis l'aînée de deux enfants.
Ma mère de 93 ans fait gérer ses comptes bancaires par
ma soeur sans que j'ai la possibilité de savoir ou cela en ait et depuis plusieurs années.
A la veille de mettre maman en maison de retraite médicalisée, j'ai demandé d'avoir un droit de regard sur les comptes.
Car, quant maman n'aura plus suffisamment pour subsiter à ses besoins, on saura bien venir me trouver...
Ma demande est-elle abusive ?
Dans quels termes dois-je m'adresser à ma soeur qui fait complète obstruction ?
Ma demande a été faite par biais d'un mail avec copie à
l'un de ses petits fils. Pas de réponse !
MERCI de bien vouloir m'éclairer à ce sujet.
bjr,
vous pouvez demander mais la banque n' a aucune obligation de répondre à votre demande pas plus que votre soeur.
c'est à votre mère de vous autoriser ou non à vérifier ses comptes.
sinon les comptes de régleront à la succession de votre mère.
vous pouvez mettre en demeure votre soeur de vous présenter les comptes de votre mère en indiquant que de toutes manières cela se fera au traitement de sa succession.
cdt
je ne suis pas du tout dans le cas que vous évoquez.
Le numéro de téléphone que vous indiquez n'est pas le votre et j'ai dérangé une personne qui n'avait rien à voir avec vous !
bonjour ,
voila mon histoire, il y a presque deux ma mère a fait 2 AVC depuis elle a du mal a s'exprimer et à des fois des pertes de mémoire, donc on a decidé que ma mère irait vivre du coté de chez ma soeur et on a accepter que celle-ci fasse une procuration pour pouvoir s occuper de ses demarches administratives mais ma soeur s'est appropriée ses comptes et depuis ma mère n'a plus vue sur ces comptes et ne peut plus vivre comme elle l'entends notamment elle est presque interdit de fumer et manger .
quand ma soeur l'a recuperer sous son toit elle lui a pris toute ses affaires notamment la télévision ,sa plaque de cuisson, et maintenant sa voiture ...
j aimerai savoir si je pourrai verifier ses comptes bancaires afin de voir si ma soeur ne ferai pas un abus de confiance et aussi si elle se servirai pas sur le compte de ma mère pour ses dépenses personnelles car je trouve bizarre que ma mère a toujours quelque chose à regler.(ce sont les excuses de ma soeur qu elle lui donne )
merci pour votre retour s il vous plait , ma mère et malheureuse , et je vis trop loin d'elle pour faire quelque chose et je veux l aider
cordialement
Bonjour,
Votre mère doit demander une mise sous tutelle au juge des tutelles.
Ensuite le tuteur désigné par le juge sera un professionnel qui veillera à ses intérêts et à éviter tout détournement de ses biens et revenus.
Vous n'avez pas le pouvoir de contrôler ses comptes si vous n'êtes pas désigné tuteur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155
Superviseur
Bonjour
Vous pourriez demander l'ouverture d'une tutelle, au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles). Ensuite, c'est à lui de décider, bien entendu.
Utiliser ce CERFA
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50473
Et joignez bien toutes les pièces demandées (éditer la notice)
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Bonjour, mon papa est décédé, ma mère est toujours de ce monde, ai je un droit de regard sur les comptes bancaires
BONJOUR
Vous n'auriez un droit de regard sur les comptes de votre maman, que si le juge des tutelles estimait que votre mère a besoin d'une mesure de protection.
Hello !
Cocobird un juge pourra intervenir si vous demandez une mesure de protection de votre mère (aspects financiers, administratifs...). Il déterminera alors son degré en fonction des besoins et capacités de votre mère.
Lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155
A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter