Droit de succession d'un appartement

Publié le 20/02/2015 Vu 993 fois 4 Par
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19/02/2015 21:45

Bonjour,

Voilà mon pere à hérité de l'appartement de mon grand- père mais sa sœur ne veut pas signer le document et à fait fuir la belle mere de mon pere par la mm occasion en vociférant des menaces et ce devant le notaire!!!!

le dossier est chez le notaire depuis plus de 7 ans est rien n'est fait pour faire avancer la procédure...
Je voudrais savoir si on peut changer de notaire deja que s'est le second ...ensuite n'est ce pas le devoir et travail du notaire de faire le nécessaire pour convoquer ces personnes ainsi que de faire la recherche pour les retrouver???? ensuite si s'est meme personnes ne souhaite pas venir ou ne se manifeste pas n'est ce pas à lui de statuer et de rendre une décision??

Je dit ca je ne sais pas je pose la question bien entendu merci de vos retours

20/02/2015 00:26

bjr,
le rôle d'un notaire dans une succession c'est de faire la déclaration de succession au trésor public et de préparer le partage des biens du défunt entre les héritiers.
le notaire n'a pas pour rôle de rancher un litige entre héritiers, seul un juge a ce pouvoir.
si des héritiers sont taisant et ne se manifestent pas, il appartient aux autres héritiers et non au notaire de les sommer de prendre position.
sauf si bien entendu vous donnez un mandat précis au notaire de rechercher l'accord des autres héritiers, maiis ce nsera pas gratuit.
si aucun héritier ne prend l'affaire en main, l'affaire peut rester longtemps en suspens.
ce n'est pas à lui de prendre une décision mais aux autres héritiers.
un notaire n'a pas le pouvoir de forcer un héritier à se manifester.
cdt

20/02/2015 01:40

merci bien très utile la reponse

20/02/2015 13:38

Il n'y a pas d'hypothèque sur le bien. Quelle différence existe t-il entre un bien avec hypothèque et un bien sans hypotheque?

Merci.

Cdt

20/02/2015 17:42

un bien avec hypothèque indique que le bien a été pris en garantie par un créancier pour le paiement d'une dette ce qui peut compliquer la vente.

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