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Bonjour, alors voila mon père est décédé en 1997 j avais 10 ans et mon frère 6 ans a peu près.
Il n y a pas eu de donation entre époux .
Au moment la ma mère n a pas payer les frais et les droits de donations.
A qui appartient la maison!?
Es que mon frère et moi peuvent réclamer notre part!?
Et es que le faîte que ma mère s est remarier entre deux puis divorcer puis pacsé avc cette même personne avait elle le droit de continuer a vivre dedans avec cette personne!? Même en ce moment!?
Et es que elle nous doit la moitié d un loyer depuis que on est parti de la maison mon frère et moi!? Et l autre personne aussi!?
Voilà si une personne compétente pourrais me répondre.
Merci d avance
Bonjour, alors voila vous êtes censés avoir reçu votre part au décès de votre père, y a t il eu une attestation de propriété après décès ?
Merci de votre réponse.
Non nous avons rien eu au décès de mon père.
Je sais pas du tout pour l attestation.
Et je n'ais aucun papier en ma possession.
Comment je pourrais savoir pour l attestion s'il vous plaît!?
Il faut donc faire les choses dans l'ordre et voir un notaire pour faire la succession de votre père. Votre mère a le droit de rester dans le bien et ne vous doit rien puisque la moitié lui appartient.
D accord je vous remercie beaucoup pour votre réponse bonne journee
Modérateur
bonjour,
selon vos messages, il est probable que votre mère n'a jamais demandé à un notaire de s'occuper de la succession de votre père alors que la déclaration au trésor public doit se faire dans les 6 mois suivants le décès sous peine de pénalités.
la maison est toujours au nom de votre mère et de votre père.
salutations
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