Droit de succession sur bien gervé

Publié le 11/04/2017 Vu 581 fois 0 Par
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11/04/2017 16:59

Bonjour, ma famille a subi deux deuils consécutifs

mon grand-père a légué une maison à ma mère, mais grevée d'un droit d'usage et d'habitation au bénéficie d'une tierce personne (plus jeune que ma mère)

ma mère est décédée 6 ans après, elle n'a pas jouit de la maison mais a payé les droits de succession sur l'intégralité du bien , sans contrepartie

ma question est la suivante , quelles sont les dispositions légales dans ce cas précis ?

les petits enfants doivent ils encore payer les droits de successions sur la pleine propriété alors que la maison est toujours occupé par l'ex compagne et qu'ils ne peuvent pas en jouïr, et qu'il n'y a pas eu de contrepartie du premier versement des droits de succession ?

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