Droit Succession Droit Patrimoine

A l’attention d’un(e) Avocat(e) spécialisé(e) en matière de Droit des Successions et du Patrimoine

La date d’ouverture de la succession ( 27 septembre 201 à 19 h 16 ) se réalise consécutivement au décès de la « de cujus », précisé par l’acte de décès.

Cet acte, établi par devant l’officier d’état civil, mentionne le dernier domicile de la « de cujus » ( en l’espèce ANDERNOS les BAINS – 33510 ). Ispo facto à plusieurs égards, le lieu d’ouverture de la succession détermine la juridiction territorialement compétente pour connaître des éventuels litiges ou demandes des héritiers ou créanciers.

La déclaration de succession [ formulaires 2705 & 2706 ] a été réalisée sur 13 pages le 24 mars 2012.

Depuis le décès et avant le partage de la succession ( NI liquidée NI partagée à ce jour ), onze ayant-droits ou héritiers sont propriétaires des biens dans l'indivision de la « de cujus », étape transitoire, et passage obligé dans toute succession, dès lors où il y a plus d’un seul héritier. Période pendant laquelle la gestion du patrimoine en commun, appartenant indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives soient matériellement individualisées. Ainsi, les droits des héritiers ne portent pas sur des biens déterminés faisant partie de la succession, mais sur une fraction de celle-ci.

Etant seul à régler depuis l’ouverture de la succession sur mes fonds propres [ 42 476,46€ ] la D.G.F.i.P. au titre des Taxes foncières ainsi que les syndicats de copropriétaires [ par l’intermédiaire du syndic ], à l’appui d’un état détaillé fourni périodique au T.G.I., aux Experts Judiciaires ( désignés par ordonnance judiciaire ) j’entends saisir le Président du T.G.I. « par Procédure Accélérée au Fond [ anciennement en la forme des référés ] » en ma qualité d’indivisaire – aux fins de disposer de la quote –part des DIX autres ayant-droits ou héritiers débiteurs de ma créance successorale CUMULEE ; - et pour des raisons économiques, voire en cas de non règlement de leur quote-part à la saisie des biens immobiliers de l'indivision de la « de cujus » à raison du risque, à ce moment précis, de porter atteinte à la valeur desdits biens immobiliers pour défaut d’entretien et d’occupation depuis plus de quatre ans et demi.

A mes dires et écrits, l’Expert Judiciaire suppléant ( désigné par ordonnance judiciaire ) reconnait le bien fondé de ma créance en date de l’ordonnance d’octobre 2017 pour avoir succédé à la défection de l’Expert Judiciaire initialement désigné.

Pouvez-vous me préciser le lieu de Juridiction et si cette procédure en matière d’indivision successorale est à même de précéder la liquidation et le partage successoral de l’office notarial non encore intervenu ce jour ?

Merci

Bonjour,

comme les bénévoles qui répondent sur ce site ne sont pas, comme vous le demandez, obligatoirement des avocats et encore moins des avocats spécialisés en droit des successions, je vous conseille de vous rapprocher du barreau du lieu du dernier domicile du défunt en application de l'article 720 du code civil car le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.

salutations