Droit de succession entre époux

Publié le 07/03/2016 Vu 931 fois 2 Par
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07/03/2016 13:20

mon fils vient de décéder, ses enfants me disent que sa femme a droit à 75% de la succession et les 3 enfants les 25% qui restent , je ne comprends pas , je pensais qu'elle avait les 50 % elle a 52 ans et ils me disent que c ç cause de l'âge je ne connaisssais cette clause pouvez-vous me répondre marci

Superviseur

07/03/2016 13:32

Bonjour,
En dehors de toute autre disposition, l'épouse a le choix entre 1/4 des biens du défunt en pleine propriété ou la totalité en usufruit.

Les enfants héritent donc, soit des 3/4 des biens en pleine propriété, soit de tous les biens de leur père en nue-propriété selon le choix exercé par l'épouse.

Mais, des dispositions, donation au dernier vivant par exemple, ou régime de communauté particulier, peuvent avoir modifié cela.

07/03/2016 17:37

Bonjour,
Il semble y avoir confusion avec les pourcentages.
Je suppute que l'épouse de votre fils étant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit des biens composant sa succession.
Les 50% liés à l'âge de l'épouse de votre fils, soit 52 ans, correspondent à la valeur de son usufruit (qui s'évalue en fonction de l'âge de l'usufruitier selon un barème fiscal) et non à une quote-part dans la succession
Les 25% correspondent à son quart en pleine propriété. Elle ne recueille donc pas 75%.
Les 3 enfants recueillent eux 3/4 en nue-propriété (évaluée par conséquent 50%).

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